Article 1 — Désignation
La société SEMAPHORE SOLUTIONS est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 989 367 701. Elle a son siège social au 44 rue du Moulas, 31340 Mirepoix-sur-Tarn.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de service commandées par un client à la société SEMAPHORE SOLUTIONS.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s'appliquer à l'exclusion de tout autre document contractuel unilatéralement établi par le Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat ou de paiement.
Elles sont toutefois subsidiaires à tout contrat spécifique établi entre les parties et notamment à toute précision technique, contractuelle, matérielle, financière ou logistique incluse dans notre devis signé.
En passant commande à SEMAPHORE SOLUTIONS, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
Article 3 — Acceptation du service
La commande est validée après l'acceptation du devis par le Client et/ou la signature du contrat de prestation. La signature peut être effectuée sur support papier ou électronique.
La formation du contrat de prestation de services est parfaite dès lors que :
- Le client signe le devis ou le contrat de SEMAPHORE SOLUTIONS,
- Le client répond par écrit à SEMAPHORE SOLUTIONS en faisant connaître son accord concernant le devis ou le contrat transmis,
- Le client passe commande « suivant devis » ou « suivant contrat » sans y adjoindre de conditions contractuelles dérogatoires,
- Le client adresse une demande dans le cadre d'une relation d'affaires établie et SEMAPHORE SOLUTIONS procède à l'exécution sans qu'un devis ne soit signé.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le prix des prestations est fixé dans le devis ou le contrat. Il peut être révisé en cas de modification substantielle de la prestation ou du périmètre du projet.
Le paiement des prestations se fait selon les modalités suivantes :
- Mode de paiement : virement bancaire, chèque, ou tout autre mode spécifié
- Échéances : selon les délais précisés sur la facture
- En général, un acompte de 40 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la fin de la prestation
Le défaut de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard égale à 10 % des sommes TTC restant dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce.
Article 5 — Obligations
5.1 Obligations de SEMAPHORE SOLUTIONS
SEMAPHORE SOLUTIONS s'engage à fournir les services définis dans le devis ou le contrat de manière professionnelle, conforme aux standards de la profession, dans les délais prévus, et à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
5.2 Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations,
- Mettre à disposition les ressources matérielles et logicielles nécessaires,
- Respecter les délais de paiement définis,
- Coopérer activement et répondre aux demandes dans des délais raisonnables.
Article 6 — Confidentialité et Loi Informatique et Liberté
Dans le cadre de la relation commerciale, SEMAPHORE SOLUTIONS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 7 — Garanties
SEMAPHORE SOLUTIONS s'engage à exécuter les prestations de conseil et d'expertise avec tout le soin et la diligence requises par les règles de l'art. Les prestations de conseil sont réalisées conformément aux termes du contrat, mais SEMAPHORE SOLUTIONS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Pour les logiciels, SEMAPHORE SOLUTIONS garantit que les licences fournies sont conformes aux spécifications techniques décrites dans la documentation.
Article 8 — Dispositions diverses
8.1 Sous-traitance — Le Client autorise expressément SEMAPHORE SOLUTIONS à avoir recours à des partenaires pour tout ou partie de l'exécution des commandes.
8.2 Non-débauchage — Le Client s'engage, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après sa fin, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de SEMAPHORE SOLUTIONS, sauf autorisation écrite et préalable.
8.3 Références commerciales — Le Client autorise expressément SEMAPHORE SOLUTIONS à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales, sauf refus expressément notifié.
8.4 Incessibilité — Le contrat ne pourra pas être cédé à un tiers par le Client sans accord préalable et écrit de SEMAPHORE SOLUTIONS.
Article 9 — Réserve de propriété
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, SEMAPHORE SOLUTIONS conserve la propriété des matériels et logiciels jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.
Le Client assume les risques du matériel dès sa livraison, notamment les risques de pertes, d'avaries, de destructions et de dommages.
Article 10 — Annulation
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat de plein droit.
En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci est redevable d'une indemnité de résiliation égale à 50 % du chiffre d'affaires prévisionnel non honoré, en plus des sommes dues à la date de résiliation.
Article 11 — Suspension des obligations
Les obligations de SEMAPHORE SOLUTIONS seront automatiquement suspendues en cas d'événements de force majeure indépendants de sa volonté : guerres, émeutes, grèves, rupture d'approvisionnement, blocage des réseaux de télécommunications, virus informatiques, etc.
La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre Partie. Dès la disparition de la cause, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre l'exécution normale de leurs obligations.
Article 12 — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents pour trancher le litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.